Obligations
Cadre réglementaire de l’action de TRECODEC
Aux termes de la délibération N°1-2008 APS 10-04-2008, Article 3 :
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. La gestion des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent. La collecte des déchets est constituée de leur ramassage, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets. Le traitement des déchets comporte les opérations de valorisation et d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination. »
TRECODEC mène des actions de sensibilisation
auprès des entreprises afin de les informer de leurs obligations réglementaires et de ses services.
Depuis avril 2008, les producteurs soumis à la réglementation qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations se trouvent en outre sanctionnables (amende, emprisonnement, etc. Cf. Délibération Province Sud n°01-2008/1PS du 10 avril 2008).
Le système est également rétroactif, à compter de l’application de la réglementation.
